Prestations de services d'assurances

COMMUNE DE LANDÉVANT
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Date limite22 octobre 2025 à 00 h
LocalisationLandévant (56)
Durée
4 ans jusqu’au 31/12/2029
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées dans le lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes

Le contrat est un contrat « Multirisques » avec une première ligne « Tous risques sauf ». Les prestations techniques demandées incluent :

  1. Définitions et garanties :
    • Biens assurés : Tous les biens immobiliers, mobiliers, équipements et valeurs de toute nature dont l’assuré est propriétaire, locataire, gardien ou responsable.
    • Dommages : Toute dégradation partielle ou totale atteignant un bien assuré, ainsi que les conséquences financières liées à cette dégradation ou perte.

  1. Clauses générales :

    • L’assureur renonce à toute déchéance pour erreur de déclaration dans une proportion ne dépassant pas 10% des surfaces ou valeurs.
    • Les nouveaux biens sont automatiquement garantis sans prorata de prime.

  2. Clauses « Sinistres » :

    • En cas de sinistre important (estimation > 75 000 €), des provisions sont versées dans les 30, 90 et 150 jours suivant la déclaration.
    • Les indemnités sont calculées en valeur à neuf, sans déduction de vétusté pour les biens de moins de 2 ans.
    • Les sinistres < 2 500 € peuvent être réglés sans expertise.

  3. Extensions de garanties :

    • Les honoraires d’expert sont garantis à hauteur de 5% des sinistres.
    • Les garanties s'étendent aux ouvrages de génie civil, aux frais de reconstitution d'archives, et aux dommages causés par pollution.
    • Les frais de mise en état des lieux sinistrés sont garantis, ainsi que les dommages subis par les panneaux photovoltaïques.

  4. Capitaux et franchises :

    • Montants indexés sur l’offre, avec des limitations d’indemnités par sinistre, y compris des garanties spécifiques pour le vandalisme, les risques informatiques, et les pertes d’exploitation.

  5. Éléments techniques :

    • Informations sur le patrimoine de la commune, y compris des équipements spécifiques et des détails sur la vidéo protection.

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