Prestation de services d'assurances

COMMUNE DE GUERLEDAN
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Date limite9 septembre 2025 à 00 h
LocalisationGuerlédan (22530)
Durée
4 ans jusqu'au 31/12/2029
Budget
Non précisé

Prestations techniques demandées pour le Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes

Le contrat d'assurance « Multirisques » couvre les biens de la commune de Guerlédan, incluant des garanties spécifiques et des procédures en cas de sinistre. Voici un résumé des prestations techniques demandées :

  1. Objet du contrat :

    • Assurance des biens de la commune, incluant tous les types de dommages sans exception.
    • Biens assurés situés sur le territoire de la commune et ailleurs selon les besoins.

  2. Clauses générales :

    • L'assureur renonce à toute déchéance pour erreur de déclaration dans une limite de 10% des surfaces ou valeurs.
  • Les bâtiments et biens confiés à des fermiers ou exploitants sont également couverts.

  1. Clauses « sinistres » :

    • En cas de sinistre supérieur à 75 000 euros, des provisions sont versées à l'assuré dans des délais spécifiques.
    • Les assureurs renoncent à la résiliation du contrat pour sinistre en cours d'année.
    • Les pertes indirectes sont couvertes, et l'assuré peut utiliser l'indemnité à sa convenance.

  2. Extension de garanties :

    • Couverture des honoraires d'expert, des ouvrages de génie civil, des frais de reconstitution d'archives, et des frais engagés pour éviter l'aggravation des sinistres.

  3. Garanties complémentaires :

    • Tous risques exposition : Couverture des biens utilisés pour des expositions ou manifestations.
    • Tous risques informatique : Protection des équipements informatiques hors des locaux de la collectivité.
    • Bris de machines : Couverture des dommages aux machines utilisées par l'assuré.
    • Température contrôlée : Protection des biens nécessitant un contrôle de température.
    • Prêts d'œuvres/instruments de musique : Couverture des dommages aux œuvres prêtées.
    • Monuments et biens classés : Protection des biens classés.
    • Effondrement accidentel : Couverture des dommages dus à un effondrement.
    • Défense - recours : Protection contre les recours liés à des sinistres.
    • Annulation : Remboursement des pertes financières dues à l'annulation de manifestations.
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