Prestation de services d'assurance responsabilité des gestionnaires publics

Responsabilité civile professionnelle
L'Assureur couvre les conséquences pécuniaires résultant de la responsabilité civile professionnelle de l'assuré, en qualité de Gestionnaire Public. Cela inclut :

• Les sommes versées pour réparer les dommages causés à l'Administration Publique.
• Les sommes versées pour réparer les déficits résultant de tout fait dommageable.

Frais de défense civile – protection juridique
L'Assureur prend en charge les frais de défense engagés par l'assuré dans le cadre d'un recours gracieux ou devant la juridiction administrative. Cela comprend :

• Les frais nécessaires à la constitution du dossier.
• Les honoraires d'avocats et d'experts.
• Les dépenses et frais irrépétibles mis à la charge de l'Assuré.