Prestations de services d'assurance pour l'inpi

2. Activités Garanties

• Activités Principales :

  • Centralisation et diffusion de l'information pour la protection des innovations.
  • Application des lois et règlements en matière de propriété industrielle.
  • Diffusion d'informations techniques, commerciales et financières.
  • Tenue du registre national des entreprises.
  • Adaptation du droit national et international aux besoins des innovateurs.
  • Administration et exploitation de réseaux de communications.
  • Organisation de réunions et conférences.
  • Missions de préposés, y compris expatriation.

• Activités Annexes :

  • Formation et séminaires.
  • Propriété et entretien de biens.
  • Actions commerciales et publicitaires.
  • Activités de loisirs et à but social.
  • Activités liées aux Comités d'Entreprise.
  • Prise et exploitation de brevets et licences.

3. Objet de l'Assurance

• Responsabilité Civile Professionnelle : Garantit contre les réclamations pour dommages causés par imprudence, négligence, ou erreurs dans l'exercice des activités.
• Responsabilité Civile Après Livraison : Garantit contre les réclamations pour dommages causés par des biens fournis.
• Responsabilité Civile Exploitation : Garantit contre les réclamations pour dommages causés aux tiers dans le cadre des activités de l'INPI.

4. Territorialité

• Exclusions liées aux sanctions économiques ou commerciales.

5. Exclusions

• Dommages causés par faute intentionnelle, phénomènes naturels, guerres, actes de terrorisme, et autres exclusions spécifiques.
• Dommages liés à la pollution, à des installations classées, et à des maladies professionnelles.
• Exclusions concernant les frais de défense et les conséquences de malversations.