Services d’assurance de la flotte automobile

Ville d'Issy-les-Moulineaux
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Date limite20 août 2025 à 00 h
LocalisationNon précisé
Durée
Durée jusqu'au 31 décembre 2026
Budget
Non précisé

Prestations techniques demandées pour l'assurance flotte automobile

  1. Dommages causés aux tiers (Responsabilité Civile)

    • Couverture des dommages corporels ou matériels causés à autrui par les véhicules assurés, en circulation ou hors circulation.
    • Extensions incluent les dommages causés par dépôts ou projections de matières, et les dommages subis par un conducteur en cas de vice d'entretien.

  2. Protection Juridique

    • Prise en charge de la défense pénale et des frais de justice en cas d'infraction aux règles de circulation.
    • Réclamations à l'amiable ou judiciaires pour dommages non satisfaits.

  1. Dommages subis par les véhicules assurés

    • Couverture des dommages résultant d'accidents, incendies, vols, et catastrophes naturelles.
    • Garanties spécifiques pour les bris de machines et les dommages électriques.

  2. Assistance

    • Services d'assistance en cas d'accident, y compris dépannage, remorquage, et hébergement.

  3. Marchandises transportées

    • Garantie pour les marchandises transportées par les véhicules de la Commune, incluant des matériaux de construction et des équipements divers.

  4. Franchises et montants de garantie

    • Montants de garantie variant selon le type de dommage, avec des franchises spécifiques pour certains types de sinistres.

  5. Obligations de l'assureur

    • Engagement à défendre les intérêts de l'assuré et à prendre en charge les frais de justice.

  6. Obligations de l'assuré

    • Notification de toute modification concernant les véhicules assurés et respect des conditions de conduite.
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