Marché de services d'assurance

Ville de WINTZENHEIM
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Date limite19 septembre 2025 à 10 h
LocalisationWintzenheim (68)
Durée
5 ans à compter du 01/01/2026
Budget
Estimation: 1 743 530 €

Détails des prestations techniques demandées pour le lot 1 : Responsabilité et risques annexes

  1. Responsabilité des gestionnaires publics

    • Garantie de la responsabilité personnelle des gestionnaires publics, tant vis-à-vis de l’assuré que d'autrui.
    • Prise en charge des frais de réparation du dommage pour obtenir une dispense de peine.
  2. Responsabilité personnelle pour activités sanitaires et sociales

    • Extension de la qualité d'assuré à toute personne accueillie ou confiée dans les activités sanitaires, sociales, sportives ou culturelles.
    • Maintien de la notion de tiers entre tous les assurés.
  1. Responsabilité du fait des véhicules réquisitionnés

    • Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour les dommages causés par des véhicules réquisitionnés pour des missions de secours.
  2. Responsabilité du fait de la compétence « transport »

    • Garantie pour les activités de transport scolaire ou de voyageurs, y compris les détériorations dans les véhicules de transport scolaire.
  3. Remboursement au-delà du forfait de pension

    • Remboursement des sommes supportées par l’assuré pour des dommages subis par un agent dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie imputable au service.
  4. Protection fonctionnelle

    • Prise en charge des dommages que l’assuré doit réparer sur la base de la protection fonctionnelle due à tous les collaborateurs du service public.
  5. Dommages subis par les préposés et représentants légaux

    • Garantie sans limitation de montant ou franchise spécifiques lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée.
  6. Responsabilité du fait des dommages causés par des aides à domicile

    • Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité pour les dommages causés par des aides à domicile à des biens des bénéficiaires.
  7. Responsabilité du fait des véhicules placés en fourrière

    • Garantie pour les dommages subis par les véhicules placés en fourrière et leur contenu.
  8. Responsabilité « atteintes à l’environnement »

    • Couverture des dommages corporels, matériels et immatériels résultant de l'exercice des pouvoirs de police administrative.
  9. Indemnités contractuelles

    • Indemnités en cas de décès, d'incapacité permanente, de frais médicaux, et autres frais liés aux accidents survenus dans le cadre des activités assurées.
  10. Franchises

    • Montant des franchises fixé à l’acte d’engagement, avec gestion intégrale des sinistres de dommages corporels par l’assureur.
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