Prestation de services d'assurance

Commune de Wissembourg
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Date limite1 septembre 2025 à 10 h
LocalisationWissembourg (67)
Durée
5 ans à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé

Prestations techniques demandées pour le Lot 1 - Assurance Responsabilité Civile

Le contrat d'assurance responsabilité civile couvre les prestations suivantes :

  1. Garanties de responsabilité civile :
    • Couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui.
    • Inclut les dommages causés par les activités de l'assuré, ses services, et les biens dont il a la propriété ou la garde.

  1. Garanties spécifiques :

    • Responsabilité civile accidents des élus : Prise en charge des conséquences pécuniaires des accidents subis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions.
    • Garantie individuelle accidents : Indemnités en cas d'accidents survenant aux élus, enfants, bénévoles, et animateurs lors des activités organisées.

  2. Exclusions spécifiques :

    • Dommages causés par des événements tels que les incendies, explosions, inondations, et dommages causés par des véhicules non réquisitionnés.
    • Exclusions concernant les dommages matériels et immatériels causés par des fautes intentionnelles ou dolosives de l'assuré.

  3. Limites d'engagements :

    • Montants d'engagements par sinistre :
      • Dommages corporels : 15.000.000 €
      • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 8.000.000 €
      • Dommages immatériels non consécutifs : 1.500.000 € par an.

  4. Fréquence de paiement :

    • Paiement annuel des primes d'assurance.

  5. Durée du contrat :

    • Durée de 5 ans, avec un préavis de résiliation de 4 mois avant l'échéance annuelle.

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Critères d'évaluation

PondérationCritère

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