Prestations de service pour la vente d'actifs numériques

3. Vente des Actifs Numériques
   Le titulaire doit garantir un cadre sécurisé pour la vente, en utilisant des places de marché conformes et en justifiant le choix de ces plateformes. Les ventes doivent respecter les conditions fixées par l’AGRASC, et le titulaire doit fournir des rapports détaillés sur chaque vente.

4. Transfert des Actifs Numériques aux acquéreurs
   Le transfert doit être sécurisé et inclure la vérification des adresses de portefeuille et des informations KYC des acquéreurs. Le titulaire doit gérer les relations avec les acquéreurs et assurer la traçabilité des transactions.

5. Suivi des ventes et reporting
   Un rapport d’exécution doit être fourni après chaque vente, incluant des détails sur les actifs vendus, le prix final, et les frais associés. L’AGRASC doit avoir accès à un suivi en temps réel des opérations.

6. Reversement des fonds à l’AGRASC
   Les fonds doivent être reversés par virement bancaire dans un délai de cinq jours ouvrés après la vente. Le titulaire ne peut pas utiliser ces fonds pour un usage propre.

7. Contestation et réclamation post-vente
   Le titulaire doit coopérer avec l’AGRASC en cas de litige concernant les ventes et gérer les réclamations des acquéreurs.

8. Participation à un audit
   Le titulaire doit participer à des audits demandés par l’AGRASC, incluant la préparation et la restitution d’informations documentées.

Exigences Techniques et Fonctionnelles

• Enregistrement en tant que PSAN/PSCA auprès de l’AMF.
• Assurance couvrant la perte et le vol des actifs numériques.
• Utilisation de portefeuilles sécurisés et respect des obligations RGPD.

Engagements de Service (SLA)

• Délai de prise en compte d’une instruction de vente : 5 jours ouvrés.
• Délai de virement des fonds après la vente : 5 jours ouvrés.
• Temps de réponse aux sollicitations : inférieur à 4 heures ouvrées.
• Disponibilité de l’outil de gestion : 98 % sur une base mensuelle.