Accord-cadre de service pour la mission de commissaire aux comptes

Missions connexes, particulières ou complémentaires :

• Exécution de missions supplémentaires qui peuvent être requises par les obligations légales et les normes professionnelles applicables.
• Ces missions seront formalisées par des lettres de mission spécifiques acceptées par le pouvoir adjudicateur.

Délais d'exécution :

• La durée de l'accord-cadre est fixée pour 6 exercices sociaux, à compter de sa notification, avec des missions devant se terminer après la délibération de l'assemblée générale sur les comptes de l'exercice 2030.

Modalités de règlement :

• Les prestations seront rémunérées par application de prix forfaitaires pour chaque exercice comptable, avec des prix unitaires pour les missions connexes.
• Les factures seront présentées lors de la remise des rapports annuels ou des lettres de mission spéciales.

Critères de sélection des offres :

• Les offres seront jugées sur la valeur technique (60 points) et le prix (40 points), avec des sous-critères détaillés pour évaluer la méthodologie et l'équipe dédiée.

Conditions de dématérialisation :

• Les candidatures et offres doivent être transmises par voie dématérialisée, avec des formats spécifiques à respecter pour éviter le rejet des candidatures.