Accord-cadre de service pour la mission de commissaire aux comptes

SPL Melun Val de Seine Aménagement
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Date limite5 septembre 2025 à 12 h
LocalisationNon précisé
Durée
6 exercices sociaux à compter de sa notification
Budget
Min: 40 000 € - Estimation: 48 000 €

Détails des prestations techniques demandées

L'appel d'offre concerne la mission de commissaire aux comptes pour la société SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT. Les prestations techniques demandées sont les suivantes :

  1. Mission de contrôle légal et de certification des comptes :

    • Exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes, conformément aux dispositions du code de commerce.
    • Cette mission inclut l'audit des comptes pour les exercices 2025 à 2030.

  2. Missions connexes, particulières ou complémentaires :

    • Exécution de missions supplémentaires qui peuvent être requises par les obligations légales et les normes professionnelles applicables.
  • Ces missions seront formalisées par des lettres de mission spécifiques acceptées par le pouvoir adjudicateur.

  1. Délais d'exécution :

    • La durée de l'accord-cadre est fixée pour 6 exercices sociaux, à compter de sa notification, avec des missions devant se terminer après la délibération de l'assemblée générale sur les comptes de l'exercice 2030.

  2. Modalités de règlement :

    • Les prestations seront rémunérées par application de prix forfaitaires pour chaque exercice comptable, avec des prix unitaires pour les missions connexes.
    • Les factures seront présentées lors de la remise des rapports annuels ou des lettres de mission spéciales.

  3. Critères de sélection des offres :

    • Les offres seront jugées sur la valeur technique (60 points) et le prix (40 points), avec des sous-critères détaillés pour évaluer la méthodologie et l'équipe dédiée.

  4. Conditions de dématérialisation :

    • Les candidatures et offres doivent être transmises par voie dématérialisée, avec des formats spécifiques à respecter pour éviter le rejet des candidatures.
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