Service de domiciliation des publics sans domicile stable
Prestations Techniques Demandées
Le titulaire a pour mission d’assurer un accueil individualisé des publics sans domicile stable pour en assurer la domiciliation. Cette mission doit s’effectuer dans un cadre d’accompagnement social personnalisé et d’écoute. Les principales tâches à réaliser incluent :
- Entretien individuel : Assurer un entretien avec le demandeur pour présenter les modalités de la domiciliation.
- Utilisation de l’attestation d’élection de domicile unique : S'engager à utiliser cette attestation pour les bénéficiaires.
- Suivi et enregistrement : Mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des visites des personnes domiciliées.
- Procédure de radiation : Prévoir une procédure de radiation conforme à la réglementation en vigueur.
- Gestion du courrier : Assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux.
Critères d'éligibilité pour la domiciliation
L’installation sur la commune sera établie selon les critères suivants :
- Public majeur (isolé ou famille) ayant un lien avec le territoire.
- Exercice d’une activité professionnelle à Meaux.
- Bénéfice d’une action d’insertion sur le territoire.
- Lien familial dans la commune.
- Hébergement en cours chez une personne résidant dans la commune.
Locaux de la domiciliation
Les locaux doivent permettre :
- Un accueil adapté aux personnes à mobilité réduite.
- L’archivage et le classement des courriers.
- Des entretiens privés pour les suivis individuels.
- La sécurisation des locaux, notamment pour le stockage du courrier.
Gestion administrative
Le titulaire doit délivrer une attestation d’élection de domicile pour une durée d’un an, renouvelable sous certaines conditions. Il doit également informer les services municipaux dans un délai maximum de 3 jours ouvrés sur l’activité liée à l’accord-cadre.
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Critères d'évaluation
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