Marché de service d'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux et dirigeants

Action Logement Groupe
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Date limite8 septembre 2025 à 10 h
LocalisationParis (75)
Durée
4 ans à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées pour le Lot 1

Le lot 1 concerne l'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux et dirigeants pour Action Logement Groupe et ses filiales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros. Voici les principales prestations techniques demandées :

  1. Objet de la garantie :
    • Responsabilité civile de l'assuré personne physique : Prise en charge des indemnités résultant de réclamations amiables ou judiciaires contre un dirigeant, ainsi que des frais de défense.
    • Garanties additionnelles pour l'assuré personne physique :
      • Garantie des ayants droits et des conjoints.
      • Frais de défense, frais d'extradition, frais d'investigation, et soutien psychologique.
    • Responsabilité civile de l'assuré personne morale : Prise en charge des indemnités et frais de défense pour les réclamations contre la société souscriptrice.
  • Garanties additionnelles pour l'assuré personne morale : Gestion de crise, prise en charge des frais de défense en cas de réclamation conjointe.
  • Réclamations liées à l'emploi : Couverture des réclamations pour licenciements abusifs, harcèlement, et discriminations.
  1. Exclusions :
    • Réclamations fondées sur des avantages personnels non légaux, fautes intentionnelles, ou faits dommageables connus avant la prise d'effet des garanties.
    • Exclusions spécifiques pour les dommages corporels ou matériels, ainsi que pour les frais de dépollution.
    • Exclusions additionnelles pour certaines garanties comme la faute non séparable et les sanctions pécuniaires.

Le contrat est un contrat cadre à adhésion obligatoire, et chaque entité peut choisir le montant des garanties selon ses besoins.

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