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Marché de service d'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux et dirigeants
Date limite8 septembre 2025 à 10 h
LocalisationParis (75)
Durée
4 ans à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé
Détails des prestations techniques demandées pour le Lot 1
Le lot 1 concerne l'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux et dirigeants pour Action Logement Groupe et ses filiales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros. Voici les principales prestations techniques demandées :
- Objet de la garantie :
- Responsabilité civile de l'assuré personne physique : Prise en charge des indemnités résultant de réclamations amiables ou judiciaires contre un dirigeant, ainsi que des frais de défense.
- Garanties additionnelles pour l'assuré personne physique :
- Garantie des ayants droits et des conjoints.
- Frais de défense, frais d'extradition, frais d'investigation, et soutien psychologique.
- Responsabilité civile de l'assuré personne morale : Prise en charge des indemnités et frais de défense pour les réclamations contre la société souscriptrice.
- Garanties additionnelles pour l'assuré personne morale : Gestion de crise, prise en charge des frais de défense en cas de réclamation conjointe.
- Réclamations liées à l'emploi : Couverture des réclamations pour licenciements abusifs, harcèlement, et discriminations.
- Exclusions :
- Réclamations fondées sur des avantages personnels non légaux, fautes intentionnelles, ou faits dommageables connus avant la prise d'effet des garanties.
- Exclusions spécifiques pour les dommages corporels ou matériels, ainsi que pour les frais de dépollution.
- Exclusions additionnelles pour certaines garanties comme la faute non séparable et les sanctions pécuniaires.
Le contrat est un contrat cadre à adhésion obligatoire, et chaque entité peut choisir le montant des garanties selon ses besoins.
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