Marché de service d'assurance dommages aux biens

1. Souscription d'assurance dommages aux biens

   • L'objet du contrat est de garantir l'ensemble des risques de dommages aux biens de Mulhouse Alsace Agglomération pour tous ses bâtiments.
   • Les garanties s'appliquent sur les bâtiments identifiés dans la liste « État des bâtiments ».

2. Franchises

   • Franchise générale : 30 000 € sur tous les risques et événements sauf ceux spécifiés.
   • Incendie, explosion, tempête, grêle : 100 000 €.
   • Grèves, émeutes et mouvements populaires : 10% Mini 100 000 € Maxi 500 000 €.
   • Catastrophes naturelles : 10% Mini 5 000 € Maxi 10 000 €.
   • Frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes : compris dans la franchise des dommages directs.

3. Montants des garanties

   • Limitation contractuelle d’indemnité générale par sinistre et par événement : 19 000 000 €.
   • Dommages directs, responsabilité et pertes d’exploitation confondus.
   • Sous-limites par sinistre et par événement pour divers types de dommages (incendie, tempête, etc.) avec des montants spécifiques.

4. Activités couvertes

   • Toutes les activités relevant des compétences directes ou indirectes du souscripteur et des assurés additionnels, ainsi que toutes les activités annexes et connexes à ces compétences.

5. Conventions spécifiques

   • Clause d’approximation : marge d’approximation de 5% sur la surface totale déclarée.
   • Clause d’automaticité : les bâtiments nouvellement ajoutés bénéficient automatiquement des garanties du contrat sous certaines conditions.
   • Exclusions spécifiques pour les bâtiments inoccupés ou classés monuments historiques.

Ces éléments constituent un récapitulatif des prestations techniques demandées dans le cadre de l'appel d'offre.