Sécurité des biens et des personnes
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations
Missions principales
- Surveillance statique et mobile : surveillance de parkings, terrains, logements (prévention d’occupations illicites), rondes sur patrimoines (anciens, neufs en livraison, locaux vides destinés à démolition), protection de loges, bureaux et agences.
- Agents cynophiles : patrouilles et surveillance avec chien (carnet de vaccination, chiens muselés et tenus en laisse, dossier canin exigé).
- Protection rapprochée et A3P : protection physique et accompagnement de personnes lors de déplacements (tribunal, commissariat, domicile), mise en place selon niveau de gravité indiqué sur bon de commande.
- Médiation et sécurisation de périmètre : contrôle d’accès, dissuasion de rassemblements, médiation pour comportements inappropriés, protection et accompagnement des intervenants extérieurs.
Modalités de commande et réactivité
- Commandes ponctuelles par bons de commande précisant période, nombre d’agents/ACCD, couverture horaire et détail de mission.
- Confirmation de capacité d’exécution du bon de commande sous 48 heures ouvrées ; mobilisation d’un agent sous 4 heures pour cas d’urgence ; dispositif « service d’urgence » : intervention sous 2 heures hors heures d’ouverture/week‑end/jours fériés.
Tarification et facturation
- Tarification à l’heure de présence effective (coûts horaires HT) ; options de forfait hebdomadaire (du lundi 6h au lundi suivant 6h) et forfait mensuel (1er au dernier jour).
- Tarifs forfaitaires couvrant l’ensemble des moyens (logistique, véhicules, communications, assurances, coûts administratifs) ; majorations nuit, déplacements et frais divers intégrés aux tarifs.
Exigences sur le personnel et qualifications
- Agents titulaires de carte professionnelle valide et dirigeant agréé ; casier judiciaire vierge exigé pour le personnel affecté.
- Formations obligatoires : premiers secours (SST/AFPS) ; pour ACCD, inscription et formation en centre d’entraînement/dressage. Qualifications recommandées : Equipier de Première Intervention, gestion des conflits. Maîtrise du français exigée.
- Permis B exigé pour agents conduisant. Obligation de réserve signée à la prise et à la cessation de fonction.
Matériel et contraintes d’intervention
- Tenue uniforme et carte professionnelle visible, chiens muselés et tenus en laisse, équipement spécifique pour ACCD (muselière de frappe, laisse courte, collier/harnais avec poignée).
- Port d’armes et missions répressives interdits ; usage de la force limité à la légitime défense ou cas de flagrant délit.
Reporting, contrôle et gestion qualité
- Rapport de fin de vacation : main courante commentée envoyée par mail dans les 12 heures (incidents, appels aux forces de l’ordre, identification des personnes, photos horodatées d’arrivée/départ).
- Plannings nominatifs pour prestations >8 jours ; reporting semestriel et comité de pilotage annuel avec bilan (noms, numéros cartes pro, heures effectuées, preuves vérifications préfecture, mises à jour aptitudes/habilitations).
- Contrôles réguliers et sanctions possibles (réfaction, pénalités, résiliation) ; remplacement du personnel non conforme sous délai contractuel (immédiat ou sous 15 jours selon cas).
Sous‑traitance et documents exigés
- Sous‑traitance autorisée sous agrément mais interdiction de sous‑traiter la totalité des tâches essentielles.
- Dossier minimal à produire : dossiers agents (DUE, copie carte pro, certificats formation), dossiers canins pour ACCD, attestations d’assurances RC pro, attestations URSSAF récentes, Kbis (<3 mois), questionnaire sécurité RGPD.
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