Risques statutaires

Indemnités journalières (IJ)

• Offre de base exigée : IJ à 100 % de l'assiette retenue ; variante exigée : IJ 80 %.
• Modalités de calcul : IJ exprimées en pourcentage des éléments mensuels de rémunération retenus dans l'acte d'engagement (TIB, NBI, SFT, RI, éventuelles rémunérations accessoires, éventuellement charges patronales si option).
• Modalités de versement : 1/30ème du traitement mensuel pendant les 3 premiers mois, puis 1/30ème du demi‑traitement pendant les 9 mois suivants.
• Majorations éventuelles pour agent ayant ≥ 3 enfants à charge (référence R.313‑12 CSS).
• Franchises : options possibles 0, 7, 10, 20 jours selon garanties et options choisies (détail fixé à l'acte d'engagement).

AT/MP et prestations en nature

• Gestion AT/MP : possibilité de franchise 0 jour selon option CNRACL ; l'assureur doit suivre la décision de l'autorité sur l'imputabilité au service.
• Tiers payant souhaité pour frais médicaux en cas d'AT/MP.
• Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, hospitalisation et autres frais remboursables selon périmètre choisi.

CLM / CLD / CMO / TPT

• Gestion des transformations/requalifications d'arrêt (ex. maladie ordinaire → CLM) à prendre en compte.
• Options de franchises distinctes selon population (CNRACL / IRCANTEC) : 7, 10 ou 20 jours, possibilité de franchise 0 jour sur CLM/CLD selon l'offre.
• Règles de reprise et exonération de carence pour rechute/reprise sous 48 h prévues.

Population et assiette

• Assiette indicative fournie : masse salariale brute 297 834,26 € (exercice 2024) avec répartition CNRACL / IRCANTEC et ventilation des éléments constitutifs (TIB, NBI, SFT, RI...).
• Effectif à couvrir : 12 agents (dont 8 titulaires).

Gestion, outils et exigences qualité

• Moyens de gestion attendus : interlocuteur unique, équipe dédiée, accompagnement RH, actions de prévention et accompagnement au retour à l'emploi.
• Outils dématérialisés exigés : portail/extranet sécurisé, saisie en ligne des déclarations, dépôt de pièces, suivi en temps réel, génération de statistiques, éditions d'appels de cotisation, multi‑profil, hotline.
• Exigences de gestion des sinistres : délai maximum d'instruction et de paiement précisé ; délai cible demandé : paiement des IJ sous 30 jours et versement des capitaux décès sous 10 jours après réception des pièces complètes.
• Production de statistiques sinistres annuelles/personnalisées et rapports.
• Services annexes attendus : contrôle médical, expertise médicale, recours contre tiers, accompagnement psychologique, accompagnement individuel/collectif, actions de prévention.

Contraintes contractuelles et modalités spécifiques

• Délai contractuel de déclaration de sinistre précisé (90 jours contractuels, annexe indique 120 jours comme objectif) ; le candidat doit indiquer conformité ou réserves.
• Renonciation demandée de l'assureur à la résiliation unilatérale après sinistre et, dans certains cas, au droit de suspendre garanties pour retard de paiement lié à procédures budgétaires.
• Cotisation : mécanisme de cotisation provisionnelle avec régularisation N+1 sur la base de la masse salariale réelle ; prime annuelle TFC (toutes charges comprises) incluant taxes et frais d'émission.

Options et prestations supplémentaires (PSE)

• Certaines PSE sont obligatoires (ex. PSE 2 pour maladie ordinaire agents IRCANTEC) : absence de réponse aux PSE obligatoires entraîne élimination.

Exigences documentaires et conformité

• Fourniture d'outils et fiches de gestion, certificats fiscaux et sociaux, attestation RC professionnelle, numéro ORIAS pour intermédiaires, mandats pour courtiers/agents, et acceptation formelle des sous‑traitants.
• Obligation d'accepter l'ordre de prévalence des documents contractuels et de respecter les pénalités / modalités prévues en cas de non‑respect des délais contractuels.