Réservation de places en crèche

Détails de la prestation attendue par la collectivité

• Agrément CD35 et Caf : Le gestionnaire de la crèche doit présenter l’agrément délivré par le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine. En cas de suspension ou de retrait, la Ville de Vitré est libérée de tout engagement envers le prestataire.
• Ouverture de l’établissement : L’établissement doit être ouvert à toutes les familles, avec un cadre d’accueil sécuritaire, et doit proposer une ouverture de 56 heures par semaine minimum, sur 47 semaines par an.
• Types de prestations : Trois types de prestations doivent être proposées pour les enfants de 0 à 6 ans : un accueil collectif régulier, occasionnel, et d’urgence.
• Lieu d’implantation : L’établissement doit être situé sur le territoire de la commune de Vitré ou d’une commune limitrophe pour assurer un mode d’accueil régulier et accessible.
• Attribution des places : La Ville de Vitré gère l’attribution des places réservées, avec des critères définis en concertation avec le gestionnaire.

Obligations attendues

• Veille juridique : Le titulaire doit appliquer la réglementation en vigueur relative à l’accueil des jeunes enfants, y compris les normes d’encadrement et les règles sanitaires.
• Offre de service de qualité : L’organisation de l’activité doit être qualitative, avec un entretien des locaux à la charge du titulaire.
• Suivi de l’activité : Le titulaire doit communiquer un état trimestriel des places occupées et organiser un comité de pilotage annuel pour rendre compte de l’activité.
• Sécurité des locaux : Les locaux doivent respecter les règles de sécurité relatives aux établissements recevant du public.