Réservation de berceaux en établissements d'accueil du jeune enfant

Gestion coordonnée des établissements

• Application des mêmes obligations et prestations que pour un établissement unique : gestion du personnel, inscriptions, contrats, facturation mensuelle aux familles, projet d’établissement, hygiène, sécurité et restauration selon HACCP.
• Lorsqu’il propose plusieurs établissements, le titulaire assure une gestion coordonnée et consolide les données (interlocuteur unique, reporting consolidé et par site).

Conditions d’exploitation et capacités

• Chaque établissement proposé doit disposer de l’autorisation PMI et être conventionné au régime PSU auprès de la CAF territorialement compétente.
• Respect des amplitudes horaires et des semaines d’ouverture : au moins 11 h/j et 47 semaines/an.
• Obligation de préciser, par établissement, la composition de l’équipe, la localisation précise et la capacité disponible en septembre 2026.

Alimentation, hygiène et sécurité

• Fourniture des repas et goûters, respect des recommandations nutritionnelles, priorisation des produits de saison et durables conformément à la loi Egalim.
• Fourniture des produits d’hygiène et d’entretien adaptés à la petite enfance et privilégiant la qualité sanitaire et environnementale.

Reporting et livrables

• Transmission d’un reporting mensuel consolidé et individuel par établissement, rapport annuel, règlements de fonctionnement pour chaque site et conventions PSU pour chaque établissement mobilisé.

Contraintes et obligations

• Maintenance des autorisations PMI pour chaque site et prise en charge des analyses réglementaires.
• Le titulaire demeure responsable de l’exécution pour l’ensemble des sites même en cas de sous‑traitance ; toute sous‑traitance est soumise à acceptation.