Réservation de berceaux en établissements d'accueil du jeune enfant

Gestion de l’établissement

• Gestion du personnel (recrutement, planning, encadrement, maintien des taux d’encadrement réglementaires).
• Information et inscription des familles, instruction des dossiers, élaboration et gestion des contrats d’accueil.
• Facturation mensualisée aux familles et facturation des berceaux réservés selon bons de commande.

Projet d’établissement et accueil

• Élaboration et mise en œuvre d’un projet social et pédagogique ; toute modification doit être transmise à la collectivité.
• Organisation de périodes d’adaptation individualisées et progressives.
• Prise en charge des enfants de 10 semaines à 3 ans : temps plein, temps partiel, occasionnel et accueil d’urgence.
• Accueil possible d’enfants en situation de handicap selon modalités décrites dans le projet d’établissement et plans d’accueil individualisés (PAI).

Horaires et fonctionnement

• Amplitude d’ouverture minimale exigée : 11 heures par jour.
• Fonctionnement minimal : 47 semaines par an.

Restauration

• Fourniture des repas du midi et des goûters inclus dans le prix.
• Mise en œuvre de la méthode HACCP et respect des recommandations nutritionnelles (GEM‑RCN ou équivalent).
• Priorité aux produits de saison et intégration d’une part significative de produits durables / agriculture biologique conformément à la loi Egalim.

Hygiène, fournitures et sécurité

• Fourniture des produits nécessaires aux soins (changes, couches, lait) et produits d’entretien conformes à la réglementation sanitaire et favorisant la qualité environnementale (préférence pour produits limitant substances nocives).
• Maintien du bon état, de l’entretien et de la sécurité des locaux ; conformité aux règles applicables aux structures petite enfance et aux prescriptions PMI.
• Mise à disposition et prise en charge, aux frais du titulaire, des analyses bactériologiques réglementaires.

Ressources administratives et RH

• Obligation de fournir la liste du personnel avec qualifications et justificatifs (annexe technique précisée).
• Conservation des documents de gestion pendant la durée du contrat + 5 ans.
• Désignation d’un interlocuteur unique pour l’ensemble des échanges.

Reporting et livrables

• Transmission mensuelle d’un état d’activité : nombre d’enfants accueillis vs berceaux réservés, volume d’heures réalisées et facturées, taux d’occupation, places vacantes, absences, mouvements de personnel.
• Rapport annuel technique et financier transmis avant le 15 septembre de chaque année.
• Règlement de fonctionnement validé et remis avant mise en œuvre.
• Participation à un comité de suivi annuel.

Régime financier et obligations spécifiques

• Conventionnement au régime PSU auprès de la CAF compétente ; application du barème national CNAF et gestion/déclarations liées à la PSU.
• Respect des principes de neutralité, laïcité et égalité de traitement.

Contraintes réglementaires

• Maintien de l’autorisation d’exploitation délivrée par le Président du Conseil départemental (PMI) ; tenue à disposition des comptes‑rendus de visites et inspections.