Réservation de berceaux en établissement d'accueil collectif d'enfants

Ressources humaines et encadrement

• Effectifs et qualifications conformes à l'arrêté relatif aux professionnels des modes d'accueil du jeune enfant (arrêté du 29/07/2022) ; vérification des casiers judiciaires et constitution des dossiers du personnel.
• Plan de formation et d'accompagnement du personnel, actions de professionnalisation et obligations de supervision.

Organisation des places et fonctionnement quotidien

• Application des procédures d'attribution et de préinscription pour l'occupation des places réservées.
• Possibilité d'accueils partiels et coordination avec les dispositifs locaux de suivi des familles.
• Garantie de continuité de service, neutralité et égalité de traitement des usagers.

Hygiène, sécurité et santé environnementale

• Application des principes HACCP pour la restauration et respect des protocoles de santé (surveillance qualité de l'air, conformités PMI, Commission de Sécurité).
• Mise en place des mesures de sécurité des locaux et procédures de traçabilité des événements sanitaires.

Restauration et exigences alimentaires

• Restauration adaptée aux tout‑petits et aux besoins spécifiques (P.A.I., allergies) ; utilisation de produits frais.
• Objectif minimal de 50% de produits biologiques consommés quotidiennement, avec objectif d'atteindre 80% sur la durée du contrat ; favorisation des circuits courts.

Transition écologique et matériaux

• Programme d'actions en faveur de la réduction des déchets, du réemploi et de la réduction du plastique à usage unique.
• Préférence pour matériaux et produits écolabellisés, actions d'amélioration de la qualité de l'air et prise en compte d'éco‑conception.

Horaires et disponibilité

• Ouverture du lundi au vendredi, amplitude journalière d'au moins 11 heures et ouverture annuelle minimale de 47 semaines.

Contrôles, reporting et gouvernance

• Reporting mensuel et bilans annuels à transmettre au service de référence (indicateurs d'activité, départs du personnel, situations des enfants, etc.).
• Possibilité de contrôles inopinés et application de pénalités en cas de non-conformité.

Assurances et documents contractuels

• Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle et constitution des dossiers administratifs et opérationnels requis (documents de suivi, bilans, etc.).