Réservation de berceaux en EAJE

Conditions d'ouverture et fonctionnement

• Accueil assuré au moins 47 semaines par an, du lundi au vendredi (jours non fériés).
• Amplitude quotidienne d'ouverture minimale : 11 heures par jour.
• Obligation d'assurer la continuité de l'accueil : gestion des absences et remplacement du personnel nécessaire.

Financement et tarification

• Application du barème conventionnel des participations familiales (CAF) et prise en compte des subventions d'exploitation (CAF, Conseil départemental).
• Prise en compte du Bonus Territoire CTG CAF/Commune ; montant affectant le prix unitaire du berceau selon modalités financières prévues.

Personnel, qualifications et assurances

• Mise à disposition de personnels titulaires des diplômes et qualifications obligatoires pour la petite enfance.
• Souscription d'une police multirisque professionnelle et d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Obligations de gestion, traçabilité et communication

• Tenue et transmission régulière de documents : règlement de fonctionnement, calendrier des ouvertures/fermetures, pièces liées à la PSU CAF, listes des enfants et heures facturées, rapports d'activité, procès-verbaux d'inspection.
• Recouvrement des participations familiales, notification des situations de sous-occupation ou de fermeture, information en cas de vacance de berceau ou d'exception.

Participation aux instances et aux projets

• Désignation d'un interlocuteur privilégié pour les échanges avec la direction compétente.
• Participation aux commissions annuelles d'attribution des places et aux réunions d'information et de coordination (projets de passerelle petite enfance/maternelle, rencontres sur les modes d'accueil, etc.).

Exigences sanitaires et qualité de l'accueil

• Respect des règles d'hygiène, de sécurité et du développement psycho-affectif de l'enfant.
• Application des procédures de restauration adaptées (HACCP, GEMRCN) et du cadre réglementaire relatif à la qualité d'accueil du jeune enfant.