Représentation et consultations juridiques en droit des étrangers

Prestations générales communes

• Usage de Télérecours lorsque pertinent ; transmission des écrits et pièces par courriel aux services PAF et préfecture.
• Facturation à prix unitaire « par affaire » ; modalités de majoration applicables pour interventions hors Île‑de‑France et jours fériés selon les documents contractuels.

Prestation spécifique Lot 4

• Présence obligatoire à l’audience (y compris week‑ends et jours fériés) pour dossiers relatifs aux zones d’attente et demandes d’asile à la frontière ; vérification du dossier de saisine devant le JLD et la cour d’appel.
• Rédaction d’écrits non systématique mais possible selon opportunité ; avis sur opportunité de recours et, en cas d’appel, saisine du parquet et transmission des déclarations d’appel dans les délais légaux.
• Compte rendu téléphonique à l’issue de chaque audience aux services PAF et transmission d’un compte rendu écrit des moyens développés dans un délai de 12 heures, avec analyse détaillée des motifs des ordonnances.
• Bilan statistique détaillé et commenté mensuel (nombre d’affaires, résultats, analyse par motif) ; point trimestriel analytique de jurisprudence et bilan annuel analytique transmis à la préfecture et services PAF.
• Réunions de travail trimestrielles ; obligation de désigner un cabinet coordonnateur chargé de centraliser les échanges, fournir un planning mensuel/annuel et produire bilans statistiques/jurisprudentiels.
• Exigence de forte capacité d’absorption ; nombre maximal de titulaires : 4.