Représentation et consultations juridiques en droit des étrangers

Prestations générales communes

• Usage obligatoire de Télérecours pour les procédures administratives ; transmission par courriel des productions aux services internes.
• Facturation à prix unitaire « par affaire », avec majorations prévues pour audiences hors Île‑de‑France et jours fériés selon les documents contractuels.

Prestation spécifique Lot 2

• Production obligatoire d’un mémoire en défense dès réception du recours ; réplique exigée pour dossiers signalés.
• Présence aux audiences, y compris samedis et exceptionnellement dimanches/jours fériés lorsque requis.
• Remise d’un compte rendu écrit des moyens développés et avis sur l’opportunité de recours ; avis circonstancié en cas de décision manifestement illégale.
• Participation aux réunions de coordination (au moins une par semestre).
• Exigence de dépôt de cas pratiques résolus (mémoire en défense + note d’analyse) pour l’évaluation des capacités rédactionnelles.
• Les titulaires disposeront des dossiers auprès des services internes (DÉLIM / BSJC).