Remorquage de véhicules sous scellés par les autorités judiciaires
Prestations techniques demandées pour le Lot 1
Le lot 1 concerne le remorquage de véhicules mis sous scellés par les autorités judiciaires depuis les arrondissements judiciaires de Boulogne-sur-Mer, Lille, Dunkerque et Saint-Omer vers le Centre régional de gestion des véhicules à Hazebrouck. Les prestations comprennent :
- Prise en charge du véhicule :
- Prise en charge du véhicule sous scellé au sein du bâtiment du professionnel auquel la garde du véhicule a été confiée.
-
Remorquage du véhicule :
- Remorquage du véhicule depuis le bâtiment du gardien jusqu’au centre régional de gestion à Hazebrouck.
-
Dépôt du véhicule :
- Dépôt du véhicule remorqué sur le parking du centre régional de gestion à Hazebrouck.
Conditions d'exécution
- Le titulaire doit être équipé de véhicules spécialement aménagés pour le remorquage et doit avoir obtenu une licence de transports délivrée par la DREAL.
- Les prestations doivent respecter les délais, les coûts et les niveaux de qualité prévus dans les documents contractuels.
- Les prestations doivent être conformes aux normes homologuées ou à toute norme européenne équivalente.
Obligation de résultat
- Le titulaire a une obligation générale de résultat pour les prestations, ce qui signifie qu'il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour effectuer la prestation dans des conditions de qualité conformes aux niveaux définis par le pouvoir adjudicateur.
Vérification et réception des prestations
- La vérification des prestations est effectuée par le responsable du Centre régional de gestion des véhicules, certifiée par la remise de l’attestation de service fait après vérification du délai d’intervention.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
Florence GROUX
Téléphone
+33 06 51 51 89 80
Modalités
Si les candidats souhaitent visiter le Centre Régional de gestion des Véhicules préalablement au dépôt de l’offre, contact peut être pris, dans le cadre des délais de consultation, avec le Responsable pour prise de rendez-vous.
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