Remorquage et gardiennage de véhicules saisis ou immobilisés

Traçabilité et documents obligatoires

• Remplissage systématique d’une fiche véhicule à la prise en charge, comportant notamment : arrondissement judiciaire, service et nom de l’agent, références légales d’immobilisation/saisie, numéro de procès‑verbal, infraction, lieu d’infraction, identité du mis en cause, marque, immatriculation, lieu de gardiennage.
• Tenue d’un inventaire de gardiennage listant pour chaque véhicule : n° de PV/affaire, numéro d’ordre, autorité requérante, date de réquisition, motif (immobilisation ou saisie), date d’entrée/sortie, immatriculation, marque/modèle, état général, identité du propriétaire, présence de clé, certificat d’immatriculation, décision judiciaire, identification de l’agent en charge, mentions « service fait ».
• Obligation de conserver et de transmettre l’inventaire et la fiche selon les modalités contractuelles.

Sous‑traitance et données personnelles

• Déclaration formelle de sous‑traitance requise avec nature des prestations sous‑traitées et justificatifs de capacité du sous‑traitant.
• Autorisation et modalités de traitement des données à caractère personnel à fournir le cas échéant (durée, finalités, catégories de données/personnes concernées).

Limitations et éléments non précisés

• Les prestations et le bordereau détaillent principalement les véhicules légers (PTAC ≤ 3,5 t). Informations relatives aux 2‑roues, véhicules lourds (>3,5 t) et engins spécifiques : non disponibles.
• Modalités opérationnelles détaillées (délais d’intervention, matériel exigé, assurances minimales, capacité d’accueil des sites de gardiennage, prescriptions relatives au personnel) : non disponibles dans les extraits fournis.