Relevés topographiques et prestations foncières

Prestations principales

• Recherches foncières détaillées : état parcellaire (titularité, références cadastrales, surfaces, zonage PLU/PLUi), plan parcellaire rattaché (généralement 1/1000, RGF93 CC48) et recherches sur droits réels/servitudes.
• Bornage et reconnaissance de limites : opérations contradictoires, procès‑verbaux de bornage, enregistrement sur portail Géofoncier, plans DWG/PDF.
• Délimitation de propriétés publiques : analyse, procès‑verbal, matérialisation, notification au riverain et plans rattachés au RGF93.
• Division de propriété : DMPC, plans, bornage si nécessaire, livrables numériques et papier.
• Division en volumes : plans par niveaux, coupes, cahier des charges, dossier complet numérique et papier.
• Dossiers de copropriété : états descriptifs de division, règlements, plans intérieurs (1/100 ou 1/50), réunions intégrées (2 incluses en forfait).
• Procédures d'urbanisme : constitution de dossiers Cerfa (CUO, permis d'aménager, déclarations préalables), participation aux réunions et fourniture des pièces exigées.
• Affichage des autorisations et constats (panneaux, arrêtés, constats d'affichage huissier).

Contraintes et prérequis

• Qualification exigée : réservés aux géomètres‑experts, justificatif de diplôme/qualification requis.
• Documents destinés à la publicité foncière doivent être exacts et exploitables pour actes authentiques ; respect des règles de l'Ordre des Géomètres‑Experts et article 646 du Code civil pour bornages.
• Délais d'intervention à convenir ; certaines opérations peuvent nécessiter forte réactivité.

Livrables et formats

• Plans et dossiers en DWG (version 2023), PDF, DOC/XLS et tirages papier couleur.
• DMPC, dossiers de copropriété et division en volumes fournis en DOC, DWG 2023, PDF et exemplaires papier.

Tarification / modalités unitaires

• Bordereau des prix unitaires détaillant unités et forfaits par prestation : état parcellaire (par parcelle), plans, recherches (horaire), bornage (heures/unités), DMPC, implantations, dossiers copropriété (forfaits), division en volumes (forfaits), procédures d'urbanisme (forfaits), affichage et constats huissier.