Accord-cadre relatif à la fourniture de gaz naturel aux points de livraison

Modalités d'exécution :

• Les caractéristiques des Points de Comptage et d'Estimation (PCE) sont regroupées par tarif d'acheminement. Les consommations sont données à titre indicatif.
• Le fournisseur doit intégrer au moins 5% de gaz d'origine renouvelable (biométhane) dans son offre, avec des garanties d'origine certifiées.

Interface avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) :

• Le titulaire doit gérer les relations avec le GRD pour la relève des compteurs, y compris la prise de rendez-vous et la transmission des index.
• Les montants fixés au Catalogue des Prestations du GRD sont facturés sans marge à la Ville.

Gestion de la facturation :

• Les factures doivent contenir des informations détaillées, y compris les coordonnées de l'interlocuteur, la quantité de gaz consommée, et les montants totaux.
• La périodicité de facturation est définie selon les besoins de la collectivité et peut être modifiée sur demande.
• Des factures groupées peuvent être émises pour des regroupements de points de livraison.

Mise en place d'un extranet :

• Un extranet doit être opérationnel dès le début de l'exécution du marché, permettant la consultation des factures et des données de consommation.
• L'extranet doit être conforme aux exigences de sécurité et permettre le téléchargement des données au format numérique.