Régimes complémentaires frais de santé et prévoyance

Garanties et périmètre

• Frais de santé : prises en charge des actes et frais relevant du régime de base de la sécurité sociale et des postes non remboursés par la sécurité sociale dans le cadre de contrats responsables ; maintien des garanties dans des conditions de suspension du contrat de travail.
• Prévoyance : garanties d'incapacité temporaire de travail, invalidité, capital décès, capital décès majoré en cas d'accident, rente d'éducation, rente de conjoint et revalorisation annuelle des prestations.

Gestion opérationnelle et financière

• Tenue d'un compte de résultat technique pour chaque volet, suivi de sinistralité, projections et études actuarielles.
• Réunions de pilotage et reporting réguliers (comités de suivi, restitutions statistiques) et production d'indicateurs de performance et de coûts.
• Modalités de financement et de recouvrement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et prélèvements automatisés.

Services aux assurés et systèmes d'information

• Mise à disposition de portails et application mobile pour adhérents et gestion RH, simulateur de reste à charge, notices et guides d'information.
• Interlocuteur dédié et engagements sur les délais de traitement des demandes.

Sécurité, confidentialité et sous-traitance

• Protection et traitement des données personnelles conformes au RGPD, règles encadrant la sous-traitance et transferts éventuels de données, exigences de sécurité informatique.

Garanties contractuelles et contrôles

• Mécanismes de transfert des soldes créditeurs en cas de résiliation ou non-renouvellement, modalités de nantissement/cession de créances sous conditions.
• Droit d'audit et possibilité de mise en régie par la collectivité en cas de défaillance avec prise en charge des coûts.

Prestations additionnelles

• Prestation supplémentaire obligatoire prévoyant versement d'indemnités journalières complémentaires selon modalités définies.

(L'ensemble des éléments opérationnels et techniques attendus pour l'exploitation, le pilotage, la production de reportings et la sécurisation des traitements est détaillé dans les pièces contractuelles.)