Régime collectif frais de santé et prévoyance

Objet et conformité

Mise en place d'un régime collectif à adhésion obligatoire pour le régime de base, conforme à la Convention Collective Nationale des organismes de tourisme (IDCC 1906) et au contrat responsable.

Bénéficiaires et modalités d'adhésion

Bénéficiaires : participant (salarié) et ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, concubin selon conditions, enfants à charge mineurs et majeurs sous conditions, ascendants sous conditions).
Adhésion obligatoire sauf dispenses légales précisées (CDD, apprentis, bénéficiaires d'autres dispositifs conformes, temps partiel sous condition de seuil de cotisation). L'employeur doit pouvoir produire les demandes de dispense.

Niveaux minimaux de garanties exigés (extraits exigés à respecter)

Hospitalisation : 400 % BR - RO pour frais de séjour et honoraires ; chambre particulière 100 €/jour (psychiatrie 100 €/jour, plafond 90 j/an).
Dentaire : soins 400 % BR - RO ; prothèse panier modéré 500 % BR - RO ; implants plafond 1 400 €/an ; orthodontie 950 €/an.
Optique : monture classe B 100 € (plafond 1 monture/an ou 2 ans selon cas) ; verres complexes jusqu'à 230–300 €/acte ; lentilles plafond 300 €/an ; chirurgie réfractive 600 €/acte.
Aides auditives : 1 000 € à 1 200 € selon réseau et âge (plafond pluriannuel).
Soins courants : OPTAM 400 % BR - RO ; non‑OPTAM 200 % BR - RO.
Imagerie/actes techniques non remboursés : plafond 1 400 €/an.

Maintien des garanties et modalités en cas d'absence/rupture

Maintien de la contribution employeur selon règles en cas de suspension ouvrant droit au maintien total/partiel du salaire ou IJ complémentaires.
Maintien possible après licenciement selon conditions légales (durée limitée, exclusions pour faute lourde, etc.).
Poursuite individuelle (retraités, rentes) possible sur demande et financement à la charge du bénéficiaire.

Cotisation et aspects contractuels

Structure de cotisation demandée : formule « isolé / famille » exprimée en % du PMSS ; les opérateurs doivent proposer leur tarification.
Possibilité de contrat mutualisé avec plusieurs employeurs moyennant description des modalités de mutualisation et communication d'un compte de résultat distinct si proposé.

Exigences opérationnelles et services attendus

Fournir conditions générales/particulières en mode projet, annexes techniques/financières, RIB et autres annexes contractuelles.
Services attendus : gestion des prestations et cotisations (modalités et délais), tiers‑payant, espace web RH et salariés, interlocuteur dédié, assistance, actions de prévention, réseau de soins, reporting comptable/statistique et plan de communication.

Conformité administrative

Respect des agréments et obligations réglementaires applicables au secteur assurantiel et exigences RGPD pour le traitement des données personnelles.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Frais de santé