Rédaction d'actes administratifs pour acquisitions foncières

Processus opérationnel (flux en 3 temps)

• Recherches, études et analyses : collecte et examen des documents fournis par le SPF, vérification des titulaires, des mentions hypothécaires et des références cadastrales.
• Rédaction des actes : préparation de l'acte de vente et des pièces annexes (mentions, attestations, formulaires nécessaires à la publication) en conformité avec les informations recueillies.
• Publication et clôture : accomplissement des démarches de publication au SPF, obtention de la mention « publié au SPF », puis transmission des actes publiés et du RIB des vendeurs pour permettre le paiement.

Livrables et modalités de remise

• Actes administratifs rédigés (acte de vente et éléments associés) remis par courriel et courrier papier selon les modalités prévues.
• Preuve de publication (mention « publié au SPF ») et acte publié transmis en copie.
• Transmission du RIB des vendeurs et des pièces justificatives nécessaires au paiement.

Devoir de conseil et prestations annexes

• Prestation de conseil juridique liée aux acquisitions foncières (avis, recommandations sur les situations détectées lors des recherches).
• Prise en charge de prestations complémentaires non définissables a priori (cas complexes : propriétaires nombreux, majeurs sous tutelle, mineurs, cadastre non mis à jour, personnes non localisables), avec possibilité de recourir à des marchés subséquents ou devis complémentaires.

Validation et modifications

• Admission des prestations conditionnée à la remise de l'acte avec la mention de publication au SPF et du RIB.
• Possibilité de modifications techniques demandées par l'autorité demandeuse ; ajustements donnant lieu à avenant si non couverts par le devis détaillé.