Recouvrement amiable des créances

La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Alpes-Maritimes.

Détails des prestations :

• Recouvrement amiable : Mise en œuvre de techniques similaires selon le type de créances à recouvrer et la localisation des débiteurs.
• Documents à fournir :
  • Un mémoire technique détaillé précisant les moyens mis en œuvre pour le recouvrement des créances.
  • Justificatifs d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes et des produits locaux.
  • Engagement sur un objectif annuel de taux de recouvrement (minimum 30% pour les produits locaux et les amendes).
  • Fréquence et stratégie d’utilisation des moyens de recouvrement (courriers, relances, etc.).
  • Restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.