Recouvrement amiable des créances
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des interventions de recouvrement amiable
Objectif général
Intervenir pour le recouvrement amiable des créances publiques (amendes, condamnations pécuniaires, produits locaux et autres créances publiques) en vue d'obtenir le paiement, l'établissement d'échéanciers ou la remontée d'informations pertinentes (nouvelle adresse, insolvabilité, etc.).
Activités et modes d'action
- Mise en œuvre de relances écrites (envois de courriers), relances téléphoniques et déplacements physiques lorsque nécessaire.
- Utilisation d'autres moyens jugés utiles pour obtenir le recouvrement (investigations, contacts tiers, etc.).
Modalités d'échanges et restitutions
- Échanges dématérialisés des dossiers et des informations selon les formats requis (plateforme dédiée), avec restitution d'états récapitulatifs et reporting périodique.
- Restitutions mensuelles d'états par poste et par type de créance, transmission d'indicateurs et de tableaux de suivi (paiements, échéanciers, nouvelles adresses, insolvabilités).
Organisation et moyens
- Engagement sur une étendue géographique d'intervention précisée par le candidat et description des moyens humains et matériels (implantations, effectifs affectés, outils, etc.).
- Description précise du rythme et du nombre de relances par dossier, ainsi que des conditions de déplacement et d'intervention.
Sécurité et conformité des données
- Respect des exigences de protection des données personnelles et des mesures de sécurité (annexes RGPD) : définition des traitements, sécurisation, sous-traitance, obligations d'audit et de coopération.
Conditions financières et reversement
- Application des règles de reversement et délais de reversement applicables, selon les délais réglementaires en vigueur.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.