Recensement et gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure

Phase 2 — Fourniture et exploitation d’une solution full‑web

• Fourniture, paramétrage, intégration complète de l’historique et hébergement d’une ou plusieurs solutions en mode full web.
• Licences illimitées pour la collectivité ; base sécurisée hébergée dans l’Union européenne ; extraction complète des données en CSV.
• Fonctions minimales : gestion des droits/profils utilisateurs, édition automatique et publipostage de courriers, module de facturation (avis individuels, états de facturation, ventilation des surfaces et montants), base de calcul individualisée par tiers, outils d’identification des dispositifs illégaux et gestion prorata temporis.
• Export/interopérabilité avec outils bureautiques (CSV, TXT, Excel/OpenOffice) et génération de PDF au format PESv2 pour transmission aux services de trésorerie.
• Possibilité d’interfaçage avec le logiciel comptable existant (à préciser) ; variante télé‑déclaration interfacée au portail de paiements (TIPI) à proposer.
• Fourniture de réversibilité : restitution intégrale des données en CSV en cas de non‑reconduction ou résiliation.
• Maintenance corrective et évolutive, mises à jour réglementaires et non réglementaires, support utilisateur (hotline) et assistance opérationnelle. Modalités de mise à jour et procédures de production à documenter.

Phase 3 — Assistance administrative, juridique et technique

• Assistance continue pour l’élaboration et la mise en œuvre du recouvrement de la taxe : gestion des litiges et précontentieux, veille juridique et fiscale, rédaction et proposition de courriers types conformes aux textes applicables (envoi après validation), traitement des contestations avec production d’éléments justificatifs.
• Rédaction des factures et préparation des fichiers PESv2 pour la Trésorerie ; émission des avis individuels dématérialisés.
• Production d’outils statistiques et tableaux de bord (structure du parc, recettes par catégorie, paliers de surface) et aide à la procédure de taxation d’office.
• Livrables et délais de validation à formaliser : rapports synthétiques, cartographies et documents de réunion structurés et harmonisés.
• Formation initiale et continue des agents sur site (installation des accès, administration), fourniture de la méthodologie, moyens humains et CV des intervenants ; obligation de stabilité de l’équipe et modalités de remplacement contractuelles.

Variants et options

• Variante obligatoire : portail de télé‑déclaration interfacé et possibilité de paiement en ligne (TIPI).
• Variante obligatoire : prise en charge intégrale et envoi des courriers en recommandé avec accusé de réception (RAR) après validation, détail des coûts postaux à présenter.
• Variante facultative : solution de workflow pour signature électronique interfacée.

Contraintes transversales et exigences techniques

• Obligation de résultat pour l’ensemble des prestations.
• Hébergement des données au sein de l’Union européenne ; conformité RGPD et loi Informatique et Libertés ; obligations identiques imposées aux sous‑traitants.
• Remise de documents exploitables (CSV, PDF, formats bureautiques standards) et interopérabilité PESv2.
• Réunions de pilotage (lancement, revues annuelles) et fourniture des supports de réunion en amont ; prestations de relevés contradictoires sur demande.
• Qualité rédactionnelle des livrables : documents structurés, harmonisés et pédagogiques, marqués selon modalités graphiques à fournir.