Réalisation des missions de contrôle du service public d’assainissement non collectif
Prestations techniques demandées
Le présent marché concerne la réalisation de missions de contrôle du service public d’assainissement non collectif pour la période de 2025 à 2029. Les prestations techniques demandées incluent :
- Contrôles de bon fonctionnement :
- Réalisation de jusqu'à 3400 contrôles de bon fonctionnement, avec un maximum de 1150 contrôles par an.
- Les installations à contrôler sont référencées dans le logiciel métier.
- Les contrôles incluent la vérification de l’existence, du bon fonctionnement et de l’entretien des installations.
-
Contrôles de conception et de bonne exécution :
- Réalisés par les agents du SPANC pour les installations neuves ou réhabilitées.
- Vérification de la conformité des projets d’assainissement aux réglementations en vigueur.
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Contrôles dans le cadre de ventes immobilières :
- Vérification des installations d’assainissement non collectif lors de transactions immobilières.
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Visites pour instruction de dossiers de conception :
- Évaluation des projets d’assainissement soumis par les propriétaires, incluant une étude de sol et un plan d’implantation.
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Contre-visites :
- Réalisées à la demande de la Communauté de communes pour vérifier des installations existantes ou suite à des non-conformités.
Obligations du titulaire
- Désignation d'interlocuteurs pour le suivi contractuel et technique.
- Assurer une permanence téléphonique pour les usagers.
- Respect des règles de civilité et d’information des usagers sur les missions du SPANC.
- Établissement de rapports de contrôle conformes aux exigences réglementaires.
Redevances et paiements
- Les redevances sont perçues pour les contrôles réalisés, incluant des frais pour les vérifications de conception et d’exécution.
- Les redevances doivent assurer l’équilibre budgétaire du SPANC et sont facturées après la réalisation des prestations.
Sanctions
- Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-conformité des installations ou d’obstacles à la réalisation des contrôles.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations d’assainissement non collectif, avec un avis préalable de visite notifié au propriétaire au moins sept jours ouvrés avant la date de la visite. Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC.
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