Réalisation de levés topographiques et prestations foncières
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations topographiques à compétence géomètre‑expert (actes fonciers)
Objets couverts
- Opérations liées aux droits attachés à la propriété : bornages (contradictoires et simples), DMPC, dossiers de copropriété, divisions en volumes, procédures d’expropriation, états parcellaires, recherches foncières et hypothécaires, négociations amiables et suivi administratif jusqu’à publicité foncière.
Travaux et livrables
- États parcellaires et recherches (WORD/EXCEL, dossiers papier et numériques), plans parcellaires et plans de division (DWG géoréférencé + PDF + tirages papier), DMPC et actes préparatoires conformes aux exigences de publicité foncière.
- Bornages : recherches préalables, piquetage, plans 1/1000 DWG, tableaux récapitulatifs, procès‑verbaux et tirages papier.
- Dossiers d’expropriation : constitution et mise à jour d’états parcellaire soumis à enquête publique, notifications et tirages papier selon prescriptions légales.
Conformité et formalités
- Production d’actes et documents aptes à publicité foncière conformément aux méthodologies de l’Ordre des Géomètres‑Experts.
- Remboursement des droits et frais de consultation (fiches hypothécaires, états civils) au coût réel.
Livrables et formats
- DWG conformes à la charte, PDF habillés, fiches EXCEL/WORD, tirages papier (nombre précisé selon prestation). Modalités de notification et de transmission papier/numérique définies.
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Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Échantillons
Modalités de livraison
Le test de levé est réalisé sur un périmètre défini dans le dossier; l'échantillon (DWG + fiches) doit être remis selon les mêmes modalités que l'offre et à la même date limite que le dépôt des offres. Le test est commun aux deux lots mais doit être fourni pour chaque lot candidaté. L'absence de cet échantillon entraîne l'irrégularité de l'offre.
Produits à fournir
- Fichier DWG v2000 purgé « plein Nord » résultant du test de levé 1/200 structuré selon la charte DXF_RTGE200_V2 (géoréférencé RGF93‑CC48 / altimétrie NGF IGN1969)x1
- Fiches signalétiques des nouveaux points de canevas au format WORD/EXCEL (jeu de fiches lié au test)x1
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