Réalisation d'états des lieux et constats amiables

Contenus des prestations et livrables

• Rédaction d'un PV d'état des lieux conforme au modèle exigé, avec descriptif détaillé et reportage photographique horodaté.
• Remise de rapports et comptes rendus signés en deux exemplaires originaux et transmission électronique des livrables selon les formats prescrits.
• Fourniture d'attestations et documents justificatifs associés (modèle PV, notes techniques, etc.).

Organisation, délais et modalités d'intervention

• Prise de rendez-vous, récupération et restitution des moyens d'accès (clés, badges) selon modalités définies.
• États des lieux réalisés en journée selon plage horaire définie dans les pièces techniques (interventions en semaine).
• Constats amiables réalisables sur plage élargie (7 jours sur 7 selon modalités techniques) avec respect des plages horaires indiquées.
• Respect strict des délais de réalisation et de transmission des rapports, avec application de pénalités en cas de non-respect.

Moyens et contraintes techniques

• Méthodologie exigeant un mémoire technique décrivant l'organisation, la planification, les moyens humains et matériels, la gestion des preuves (photos, PV) et les délais d'intervention.
• Respect des règles de sous-traitance, justificatifs d'aptitude des intervenants et conformité aux obligations administratives et sociales.
• Traitement des données personnelles conforme aux prescriptions applicables (protection des données, formats et conservation des archives).