Réalisation de diagnostics de non-décence

Objectif Quantitatif
L'objectif annuel est de traiter entre 30 et 80 signalements de présomption de non-décence, avec la capacité d'augmenter ce nombre si nécessaire.

Procédure de Diagnostic-Constat

• Demande d'Intervention: La Caf envoie les demandes de diagnostic au prestataire, qui doit contacter le locataire dans les 72 heures et réaliser la visite dans les 30 jours. Pour les cas urgents, la visite doit être faite dans les 20 jours.
• Information des Parties: Le prestataire informe le locataire et le bailleur de la visite, et conserve la preuve de cette communication.
• Établissement du Diagnostic: Le diagnostic doit inclure une description des éléments non conformes, des photographies, et une synthèse des déclarations des locataires et bailleurs. Il doit également mentionner les présomptions d'insalubrité ou d'insécurité.
• Transmission du Diagnostic: Le diagnostic est transmis à la Caf, au locataire et au bailleur dans un délai de 8 jours. En cas de non-décence, la Caf déclenche une procédure de conservation de l'allocation logement.
• Cas Particulier: Pour un nouveau locataire dans un logement déjà constaté non-décent, le constat peut être réalisé sans visite sur place.
• Diagnostic de Contrôle Après-Travaux: Le prestataire réalise une visite de contrôle après que des travaux de mise aux normes ont été effectués, avec un rapport à transmettre dans les 30 jours.

Suivi

• Le prestataire doit tenir un tableau de suivi des situations en cours, mis à jour au moins une fois par semaine, et transmettre un rapport d'activité annuel à la Caf. Des comités techniques réguliers seront organisés pour échanger sur les dossiers en cours.