Réalisation de constats techniques d’habitabilité et visites de logements

Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne
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Date limite8 septembre 2025 à 10 h
LocalisationLot-et-Garonne
Durée
Durée jusqu'au 31 décembre 2027
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées

La mission du prestataire consistera à réaliser des prestations selon les modalités suivantes :

A - Sur demande du secrétariat de la commission

  1. Constat Technique d’Habitabilité (CTH) :
    • Un descriptif des lieux incluant la situation de l’immeuble, dimensions des pièces, plan ou croquis, conditions d’occupation, et conformité par rapport à la décence.
    • Évaluation de l’état de la structure porteuse et portée, humidité, qualité des matériaux, approvisionnement en eau, dispositifs de chauffage, ventilation, installation électrique, et sanitaires.
    • Bilan des anomalies identifiées, évaluation des risques pour la santé, liste des travaux obligatoires et conseillés, et analyse des consommations de chauffage.
    • Rapport avec photographies et mention des traitements informatiques des données collectées.
    • Appareils nécessaires : testeur de monoxyde de carbone, testeur de sécurité électrique, testeur d’humidité.

  1. Constat Technique d’Habitabilité URGENT (CTH urgent) :

    • Comprend les mêmes prestations que le CTH standard.

  2. Constat Après Travaux (CAT) :

    • Rapport de conformité des travaux réalisés par le propriétaire, incluant photos et commentaires.

B - Sur sollicitation de l’ARS, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure d’insalubrité

  1. Constat Après Travaux (CAT ARS) :

    • Réalisé suite à un arrêté d’insalubrité, similaire au CAT standard.

  2. Constat en appui de l’ARS (CEA ARS) :

    • Rapport complémentaire au CTH pour des précisions sur des points particuliers.

  3. CTH ARS :

    • Réalisé suite à un signalement d’insalubrité, identique au CTH standard.

4 - Déroulement de la démarche de missionnement

  • Le secrétariat du dispositif jugera de l’opportunité des demandes et engagera la réalisation des constats. Les rapports doivent être remis dans des délais précis et partagés avec les partenaires de la CPDLHI.

5 - Conditions d’exercice

  • Le coût des prestations inclut toutes les dépenses liées à la mission, y compris les frais pour démarches vaines.

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