Marche public de services d'assurances

2. Nature des Garanties

• Assistance : Services spécialisés pour aider l'assuré en cas d'attaque informatique, incluant des experts en sécurité, avocats, et gestion de crise.
• Dommages Subis par l'Assuré : Couverture en cas de violation de données personnelles, interruption des activités professionnelles, et atteinte aux données confidentielles.
• Dommages Causés aux Tiers : Couverture des réclamations pour atteinte à la sécurité et confidentialité des données personnelles.
• Cyber-Extorsion : Protection contre les menaces d'extorsion par des pirates informatiques.
• Fraude Informatique : Couverture des pertes dues à des actes illicites commis par des pirates informatiques.
• Enquêtes et Sanctions Administratives : Prise en charge des frais de défense et des amendes en cas d'enquête administrative.

3. Fonctionnement du Contrat

• Déclenchement des Garanties : Les garanties s'appliquent lors de la survenance d'un fait dommageable pendant la période d'assurance.
• Gestion des Sinistres : Les sinistres doivent être déclarés dans un délai de 8 jours, avec des modalités précises pour la déclaration.

4. Exclusions

• Exclusions des garanties pour les sinistres résultant d'actes intentionnels, de violations de législation, et d'enquêtes aux États-Unis ou au Canada.

5. Engagement de l'Assureur

• L'assureur s'engage à respecter les délais de gestion des sinistres et à fournir un interlocuteur privilégié pour l'assuré.

Cette structure permet de comprendre clairement les prestations techniques demandées dans le cadre de l'appel d'offre pour le lot 12.