Marche public de services d'assurances
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Détails des Prestations Techniques Demandées pour le Lot 1 - Responsabilité Civile Générale
1. Objet du Contrat
Le contrat couvre la responsabilité civile générale pour les établissements suivants :
- Résidence Les Fleurs de la Lys
- Maison de Bohain
- EPSM Age Bleu
- EHPAD de Mouy et Bresles
- EPMS Amiens
- EHPAD Verberie
- EHPAD Louise Michel Chambly
- EHPAD de Liancourt
- EHPAD Le Château Antilly
- EHPAD Breteuil
2. Activités Assurées
La garantie s'étend à toutes les activités de l'établissement, y compris :
- Fonctionnement, non-fonctionnement, ou mauvais fonctionnement des services.
- Erreurs ou fautes professionnelles dans les diagnostics, prescriptions, soins, ou traitements.
- Activités liées à l'Hélistation.
- Préjudices dus à des erreurs ou omissions dans les déclarations d'État Civil.
- Participation à des actions de coopération visées par le Code de la santé publique.
3. Engagement de l'Assureur
L'assureur s'engage à :
- Respecter les délais indiqués dans le mémoire technique.
- Répondre aux questions de l'assuré sous 48 heures.
- Fournir un bilan détaillé de la sinistralité chaque année.
- Désigner un interlocuteur privilégié pour la gestion des sinistres.
4. Modalités de Résiliation
Le contrat peut être résilié annuellement avec un préavis. L'assureur renonce à sa faculté de résiliation après sinistre, sauf en cas de non-paiement des cotisations.
5. Prime et Variation
- L'assiette de prime est constituée de la masse salariale.
- La prime est déterminée par application d'un taux mentionné dans l'annexe à l'acte d'engagement.
- Les taux de prime restent invariables pendant la durée du marché, sauf justification d'une hausse par l'assureur.
6. Territorialité
Les garanties s'exercent en France Métropolitaine, dans les DROM-COM, Andorre, Monaco, et sont étendues à l'Union Européenne, Norvège, et Suisse pour des séjours limités.
7. Exclusions
Les exclusions incluent les dommages causés par la guerre, les actes de terrorisme, les dommages liés à l'amiante, et d'autres exclusions spécifiques mentionnées dans le contrat.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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