Marché public de prestations d'assurance

Le contrat d'assurance responsabilité civile couvre les prestations suivantes :

1. Objet du contrat et étendue de la garantie :

   • Garantit l'Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en raison de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à autrui.
   • Couvre les dommages causés par toutes les personnes au service de l'Assuré, ainsi que toutes les activités et biens de l'Assuré.
   • La garantie est étendue à tous services, y compris ceux créés après la signature du contrat.

2. Précisions concernant la mise en œuvre de la garantie :

   • Dommages de pollution accidentelle : Couvre les atteintes à l'environnement causées par les activités de l'Assuré.
   • Faute inexcusable et intentionnelle : Couvre les accidents du travail ou maladies professionnelles résultant de fautes de l'Assuré.
   • Responsabilité pour dommages subis par certaines personnes : Inclut les employés temporaires et stagiaires.
   • Maladies professionnelles et accidents de service : Couvre les conséquences pécuniaires des recours exercés par les salariés.
   • Responsabilité civile pour les besoins du service : Couvre les accidents causés par des véhicules utilisés par les préposés de l'Assuré.
   • Responsabilité pour des dommages subis par des objets confiés : Couvre les dommages causés aux biens confiés à l'Assuré.
   • Responsabilité du fait de produits livrés : Couvre les dommages causés par des produits fabriqués ou livrés par l'Assuré.
   • Responsabilité des administrateurs : Couvre la responsabilité personnelle des administrateurs dans l'exercice de leur mandat.
   • Responsabilité du fait des sous-traitants : Couvre les dommages causés par les sous-traitants.
   • Responsabilité civile des bénévoles : Couvre les dommages causés par les bénévoles.
   • Responsabilité en qualité d’organisateur d’un service de transport : Couvre les dommages causés aux passagers et aux véhicules.
   • Garantie de recours et de défense pénale : Couvre les frais liés à la défense de l'Assuré dans le cadre de ses fonctions.

3. Limites d’engagements :

   • Les engagements de l'assureur sont définis en termes de montants et de durée, avec des exclusions spécifiques mentionnées dans le contrat.

Ces prestations sont essentielles pour assurer la protection de l'Assuré contre divers risques liés à ses activités.