Protection Sociale Complémentaire

COMMUNE DE PORSPODER
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Date limite15 octobre 2025 à 00 h
LocalisationPorspoder (29)
Durée
6 ans à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé

Détails des Prestations Techniques Demandées pour le Lot 1 - Protection Sociale Complémentaire Prévoyance

1. Garanties Minimales Obligatoires

  • Incapacité Temporaire de Travail :

    • Maintien d’un taux global de rémunération de 90 % du traitement indiciaire pour les agents titulaires CNRACL et Ircantec en cas d'incapacité temporaire.
    • Indemnité journalière payable à réception des décomptes de la Sécurité Sociale dans un délai maximum de 15 jours.
    • Cesse lorsque le service de la prestation de la Sécurité Sociale prend fin ou à la reprise de travail.

  • Invalidité Absolue et Définitive :

    • Versement d'une rente annuelle en cas d'invalidité permanente, avec des conditions spécifiques sur la date de survenance et l'incapacité à exercer une activité.
    • La garantie de versement des capitaux prend fin au moment du versement du capital prévu en cas d’invalidité.
  • Décès :
    • Garantie décès incluant décès toutes causes, décès accidentel, et décès accident de la circulation.
    • Prise en compte de la situation de famille pour le calcul des garanties.

2. Garanties Complémentaires (Optionnelles)

  • Types de Garanties :
    • Double effet, placement en congés longue maladie, rente éducation, allocation obsèques.
    • Complément décès toute cause : 75 % du salaire annuel brut.
    • Les candidats doivent proposer des garanties complémentaires avec des montants et taux de cotisation forfaitaires ou en pourcentage du traitement brut global.

3. Gestion des Garanties

  • Les garanties prennent effet dès la signature du bulletin d’adhésion par l'agent, sans questionnaire médical préalable.
  • Les prestations sont revalorisées conformément aux dispositions légales en vigueur.

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