Instao

Date limite8 octobre 2025 à 09 h

LocalisationParis

Durée

4 ans à compter du 01/01/2026

Budget

Non précisé

Objet de la Garantie
Le contrat assure la défense des droits des sénateurs en tant qu'employeurs en cas de litige, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire. Il couvre les frais de justice, d'expertise et les honoraires d'avocat nécessaires, ainsi que les frais d'exécution des jugements.
Litiges Garanties
- Prise en charge des frais de défense en cas de réclamation par un tiers ou une autorité gouvernementale concernant :
  - L'exécution du contrat de travail
  - Licenciement, rupture ou non reconduction du contrat
  - Discrimination, harcèlement moral ou sexuel
  - Sanctions disciplinaires abusives
  - Non-respect des obligations en matière de santé et sécurité au travail
  - Atteinte à la vie privée ou diffamation.
- Couverture devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives).

Étendue des Garanties
- Territorialité : France métropolitaine, territoires d’outre-mer, pays de l’Union européenne, États frontaliers, et mondialement pour des déplacements de moins de 30 jours.
- Seuil d’intervention : Aucun seuil minimum pour la prise en charge des litiges.
- Sommes prises en charge : Honoraires d’avocats, honoraires d’experts, frais d’auxiliaires de justice.
- Plafond de garanties : Maximum de 50 000 € TTC par litige.
Gestion des Litiges
- Déclaration de litige à faire dans les 30 jours suivant la connaissance du litige.
- Service de conseil juridique disponible pour les assurés.
- L’assuré a le libre choix de son avocat en cas de procédure judiciaire.
Prestations Additionnelles
- Prise en charge des frais d’avocat pour des procédures de licenciement, plafonnée à 1 000 € par procédure.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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Protection juridique des sénateurs