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Programme d'incitation à la création et au développement de liaisons aériennes
Date limite1 juillet 2027 à 08 h
LocalisationAjaccio Napoléon Bonaparte, Bastia Poretta, Calvi-Sainte-Catherine, Figari - Sud Corse
Durée
5 ans à compter de l'attribution
Budget
Non précisé
Détails des prestations techniques demandées
SECTION II : Dispositions spécifiques aux incitations à la création de nouvelles liaisons aériennes
- Conditions d'incitation : Un transporteur aérien peut bénéficier d'une incitation pour établir et exploiter une nouvelle liaison aérienne vers un aéroport corse.
- Éligibilité de la liaison aérienne : La liaison doit être nouvelle, relier un aéroport corse à une zone géographique éligible, et être exploitée pendant la période de service annoncée.
- Durabilité de la nouvelle liaison : L'incitation est conditionnée à la durabilité de la liaison, prouvée par un plan d'affaires ou un engagement d'exploitation au-delà de la période d'incitation.
- Forme et montant de l'incitation : Comprend une modulation limitée des redevances aéroportuaires et une incitation additionnelle basée sur les coûts d'établissement et d'exploitation de la liaison.
- Montant de modulation des redevances aéroportuaires : Des abattements sont appliqués sur les redevances d'atterrissage et de passagers pour les liaisons nationales et internationales, variant selon les années.
SECTION III : Incitation au développement de liaisons aériennes existantes
- Conditions d'incitation : Un transporteur peut recevoir une incitation pour développer le trafic d'une ou plusieurs liaisons existantes.
- Éligibilité de la liaison existante : Doit relier un aéroport corse à une zone éligible et être exploitée pendant la période de service annoncée.
- Contribution à l'amélioration de l'utilisation des infrastructures : L'incitation dépend d'une augmentation du nombre de passagers par rapport à l'année précédente.
- Forme de l'incitation : Comprend une modulation des redevances aéroportuaires et une incitation additionnelle basée sur les coûts d'exploitation.
- Montant de modulation des redevances aéroportuaires : Des abattements sont appliqués pour les liaisons existantes, similaires à ceux des nouvelles liaisons.
SECTION IV : Modalités communes d'attribution des incitations
- Procédure d'attribution : Les incitations sont accordées dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt, avec un dossier de demande à soumettre par le transporteur aérien.
- Traitement des demandes : La CCI de Corse traite les demandes et peut demander des ajustements aux candidats.
- Accord entre la CCI et le transporteur : Un accord définit les droits et obligations des parties concernant l'incitation accordée.
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