Programme d'assurances de la commune
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
23 juin 2026 à 10 hLocalisation
Allennes‑les‑Marais (59)Durée
3 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2029), résiliable chaque année à la date anniversaire avec préavis de 4 mois
Budget
Non précisé
Lot 4 — Protection juridique et défense pénale des agents et des élus
- Structure : deux volets distincts prévus — protection juridique et défense pénale des agents et élus — chacun exprimé séparément dans l'acte d'engagement.
- Portée technique : les documents fournis ne définissent pas les périmètres opérationnels, les plafonds, les procédures d'ouverture de dossier, ni les modalités d'intervention (nombre de dossiers, plafond par affaire, avocats référencés, etc.) ; ces détails sont renvoyés au CCTP non fourni.
- Présentation attendue : proposition couvrant les deux volets de façon distincte et complète, avec possibilité de variantes séparées.
- Pièces administratives et conformité : production des pièces requises (DC1, DC2, attestation RCP) ; conformité au CCTP exigée lorsque ce dernier est consultable.
- Remarque pratique : le candidat devra préciser les modalités d'accès à l'assistance juridique, procédure de saisine et liste éventuelle de prestataires juridiques si demandé dans le CCTP.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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