Prévoyance santé collective obligatoire

Grilles de garanties

• Mise en place de deux grilles distinctes : grille de base et grille optionnelle, toutes deux conformes au cadre « responsables et solidaires ».
• Chaque grille doit être accompagnée d'une ventilation détaillée des cotisations par situation (statut, ayants droit, niveaux de garantie) et des modalités de gestion financière associées.

Garanties et actes pris en charge

• Prise en charge minimale des actes suivants : soins médicaux, pharmacie, hospitalisation, optique, dentaire, audiologie, cure thermale.
• Possibilité d'extensions et d'options complémentaires sur les mêmes catégories d'actes.

Auxiliaires médicaux

• Couverture minimale exigée pour : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues.
• Liste des professions à détailler et possibilité d'inclure d'autres professions paramédicales.

Services d'assistance et prestations annexes

• Proposition et description d'avantages supplémentaires (assistance, services de prévention ou d'accompagnement) à détailler.

Conventions et tiers-payant

• Présentation des listes de conventions nationales et régionales (hôpitaux, cliniques, pharmacies, laboratoires, cabinets d'imagerie, opticiens, etc.) et modalités de mise en œuvre du tiers-payant pour limiter les avances de frais.

Modalités opérationnelles

• Délais de remboursement à préciser (normes et engagements de traitement des demandes de remboursement).
• Un dossier démographique sera remis pour l'étude ; les éléments démographiques fournis peuvent évoluer jusqu'à la remise finale des réponses.

Confidentialité et sécurité des données

• Traitement strictement confidentiel des données transmises ; engagement de non-communication et de sécurisation des informations nominatives.