Prêts bonifiés

Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
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Date limite3 octobre 2025 à 10 h
LocalisationNon précisé
Durée
48 mois maximum à compter de la date de notification
Budget

Prestations Techniques Demandées

1. Nature des opérations financées par les prêts bonifiés

  • Prêt Immobilier Bonifié (PIB) :

    • Construction de la résidence principale (avec ou sans achat de terrain).
    • Acquisition de la résidence principale.
    • Rachat de soulte ou cession de droit indivis.
    • Le bien doit devenir la résidence principale de l'agent.

  • Prêt Travaux Bonifié (PTB) :

    • Travaux de gros œuvre et de second œuvre sur des constructions habitables situées sur l'emprise du terrain de la résidence principale.
    • Exclusions : garages, structures temporaires, constructions non situées sur l'emprise du terrain.
  • Prêt à Caractère Social Bonifié (PSB) :
    • Prêts pour des frais médicaux, d'études, de déménagement, de double loyer, etc.
    • Prêts exceptionnels sans objet prédéterminé mais avec objectif de service social.

2. Montants, durées et taux de bonification

  • PIB :

    • Montant : 7 500 € à 50 000 €.
    • Durée : 36 à 144 mois.
    • Bonification : 2% ou 3% du taux d'intérêt de référence.

  • PTB :

    • Montant : 7 500 € à 40 000 €.
    • Durée : 36 à 120 mois.
    • Bonification : 2% ou 3% du taux d'intérêt de référence.

  • PSB :

    • Montant : 400 € à 5 000 € (jusqu'à 10 000 € pour frais médicaux).
    • Durée : 12 à 60 mois.
    • Bonification : 100% pour certains prêts exceptionnels.

3. Procédure de mise en œuvre des prêts bonifiés

  • Étapes :
    1. Constitution du dossier de demande d'autorisation administrative.
    2. Délivrance de l'autorisation par la DGAC.
    3. Constitution et dépôt du dossier de demande de prêt auprès du titulaire.
    4. Attribution ou refus du prêt par le titulaire.

4. Dispositions relatives à la gestion des prêts

  • Assurance obligatoire pour le PIB, facultative pour le PTB et PSB.
  • Pilotage et contrôle des prestations avec transmission de tableaux récapitulatifs.
  • Cumul de prêts bonifiés sous certaines conditions.
  • Remboursement anticipé sans frais pour l'emprunteur.

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