Prestataire foncier

Acquisition amiable

• Négociation amiable des murs :
  L’opérateur foncier mène des négociations pour l’acquisition amiable des biens immobiliers. Il doit établir des fiches descriptives, saisir l’administration domaniale, et conduire les négociations pour aboutir à des promesses de vente ou des actes notariés.
  • Délai : 15 jours ouvrés pour la visite et la négociation.
  • Rémunération : prix forfaitaire selon l'issue de la négociation.

Négociations en vue d’une éviction/relocalisation des entreprises et services :

• L’opérateur assiste l’EPA pour l’éviction ou le transfert d’entreprises. Il doit obtenir des avis sur les indemnités d’éviction et conduire des négociations pour établir des protocoles d’accord.
  • Délai : 25 jours ouvrés pour la visite et l’évaluation.
  • Rémunération : prix forfaitaire selon l'issue de la négociation.

Procédure d’expropriation :

• Enquête parcellaire :
  Réalisation d'états parcellaires, analyse des titres de propriété, et préparation de l’enquête.
  • Délai : 40 à 60 jours ouvrés selon le nombre d'unités foncières.
  • Rémunération : prix forfaitaire.
• Arrêté de cessibilité :
  Préparation et suivi de la demande d’arrêté de cessibilité au Préfet.
  • Délai : 10 jours ouvrés pour la préparation.
  • Rémunération : prix forfaitaire.
• Ordonnance d’expropriation :
  Préparation de la demande au Préfet pour l’ordonnance d’expropriation.
  • Délai : 10 jours ouvrés après l’arrêté de cessibilité.
  • Rémunération : prix forfaitaire.

Demandes de documents :

• Recherche de renseignements sommaires, demandes de copies d’actes, et recherches à l’Etat Civil.
  • Délai : 15 jours ouvrés.
  • Rémunération : prix forfaitaire.

Assistance à Maîtrise d’ouvrage :

• Missions non répertoriées mais liées à l’objet de l’accord-cadre, avec devis à négocier.

Tableaux de bord et reporting :

• Tenue à jour d’un tableau de bord foncier pour suivre les acquisitions et l’état des négociations.
  • Remise tous les deux mois, sans rémunération spécifique.