Plateforme territoriale de mobilité inclusive

Prestation 2 — Accompagnement individuel vers mobilité autonome

• Forfait d'accompagnement individuel de 3 mois, renouvelable jusqu'à 3 fois (périodes successives possibles, interruptions possibles à l'initiative des parties).
• Contenu : au moins 3 entretiens (individuels et/ou collectifs) par période, suivi régulier, ajustements, recueil de satisfaction, inclusion d'au moins un dispositif concret (ex. vélo-école, accompagnement au permis, aide à l'achat de véhicule) selon besoins.

Prestation 3 — Formation permis B (auto‑école à vocation sociale)

• Dispositif pédagogique adapté aux fragilités ; bilan de positionnement préalable.
• Plafond pédagogique : 50 heures de conduite maximum par bénéficiaire.
• Prévoir possibilité de préparation au code si nécessaire.

Prestation 4 — Formation permis AM (cyclomoteur/voiturette)

• Objectif obtention autorisation de conduire (AM) dans un délai adapté au suivi ; pédagogie adaptée aux publics fragiles.
• Plafond pédagogique : 20 heures maximum par bénéficiaire.

Prestation 5 — Mise à disposition / location de véhicules

• Mise à disposition de solutions de mobilité courte durée : vélos, VAE, EDPM, scooters, véhicules 4 roues motorisés (avec/sans permis selon solution).
• Limite d'utilisation contractuelle : 90 jours maximum par personne et par an.
• Exigence de capacités juridiques et d'assurance : fournir justificatifs d'aptitude juridique et attestation d'assurance véhicules et responsabilité.

Prestation 6 — Pilotage, coordination et suivi financier

• Centralisation et coordination : centrale d'appel, procédures d'inscription et de suivi, suivi dématérialisé des prestations, centralisation des données qualitatives et quantitatives.
• Outils : plateforme numérique de diagnostic et suivi compatible RGPD, outils d'analyse et d'évaluation des données, procédures de suivi des indicateurs (complétude formulaires FSE, tableaux de bord).
• Reporting et gouvernance : participation aux instances (comité de pilotage annuel, comité technique environ toutes les 6 semaines), production d'un rapport d'activité annuel en formats numérique et papier.
• Facturation : sécurisation et dépôt des factures/demandes de paiement selon modalités contractuelles (dépôt dématérialisé requis).

Contraintes transversales et opérations complémentaires

• Outil numérique de diagnostic : conformité aux règles de protection des données (pseudonymisation/chiffrement, registre des traitements, notification des violations dans les délais contractuels, destruction des données en fin de traitement).
• Cohérence territoriale : capacité d'implantation et de couverture territoriale garantissant proximité et équité de service sur l'ensemble du territoire couvert.
• Cofinancement : capacité à gérer et fournir justificatifs pour cofinancement (ex. FSE+), tenue des pièces justificatives financières et réponse aux contrôles/audits.
• Exigences qualité : procédures d'inscription, suivi des participants, évaluation des actions et recueil de satisfaction.