Passation de marchés d'assurances pour la Caisse de Retraite complémentaire du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile
Prestations techniques demandées pour le lot 1 : Responsabilité civile et risques annexes
A – Définition des garanties
Le contrat d'assurance doit garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, y compris professionnelle, pouvant incomber à l’assuré. Les garanties s'appliquent à toutes les activités existantes ou créées après la signature du contrat, sans exception. Les garanties incluent :
- Faute inexcusable de l'assuré ou de ses préposés.
- Défense civile ou pénale des intérêts de l'assuré en cas de sinistre.
- Recours pour obtenir réparation des dommages corporels, matériels et immatériels.
- Activités professionnelles telles que la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre, ainsi que la responsabilité civile liée à la gestion de biens mobiliers et immobiliers.
B – Montants des garanties et franchises
Les plafonds de garantie par sinistre sont :
- Tous dommages corporels, matériels et immatériels : 12.000.000 € (Néant de franchise).
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 2.500.000 € (500 € de franchise).
- Dommages immatériels non consécutifs : 1.000.000 € par an (500 € de franchise).
- Atteintes accidentelles à l’environnement : 500.000 € par an (500 € de franchise).
- Biens confiés : 25.000 € (1.500 € de franchise).
- Vol par préposés : 100.000 € (1.500 € de franchise).
C – Dispositions particulières
Les garanties s'appliquent dans le monde entier pour des séjours temporaires de moins de trois mois. Elles incluent également des dispositions pour la responsabilité liée à l'utilisation de véhicules non propriété de l'assuré et la garantie des biens des salariés.
D – Exclusions
Les exclusions de garantie incluent :
- Dommages causés par la faute intentionnelle du représentant légal.
- Dommages résultant d'actes de terrorisme ou de guerre.
- Dommages causés par des substances dangereuses (ex. amiante, plomb).
- Dommages causés lors de la circulation de véhicules terrestres à moteur dont l'assuré est responsable.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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