Mise en œuvre du pacte France Rénov' et animation OPAH‑RU

Volet 2 — Information, conseil et guichet d'accès

• Mise en place et exploitation d'un guichet unique (accueil physique, téléphonique et électronique), gestion des rendez‑vous, orientation et suivi des contacts.
• Permanences décentralisées et accueil programmé (modalités de RDV présentielles, visioconférence et téléphone), saisie des contacts et comptes‑rendus dans l'outil de suivi dédié (saisie exigée sous 7 jours).
• Objectifs de performance opérationnelle : délai maximal entre 1re prise de contact et RDV conseil, gestion des recontacts et remise de compte‑rendu suite aux conseils.

Volet 3 — Accompagnement technique, administratif et social des ménages

• Accompagnement gratuit et neutre, parcours complet jusqu'au paiement des aides : visites logement, grilles d'évaluation, audits énergétiques réglementaires avant travaux, diagnostics autonomie et scénarios de travaux (au moins deux scénarios lorsque possible), vérifications factures et visites de réception.
• Montage et instruction des dossiers de subvention (ANAH, Action Logement, collectivités, caisses complémentaires), création et accompagnement sur plateformes dédiées, préparation des demandes de paiement et plans de financement, recherche de financements complémentaires (éco‑PTZ, banques, fonds locaux).
• Diagnostics sociaux et orientation vers acteurs sociaux (diagnostic social, médiation, relogement le cas échéant), intervention de travailleurs sociaux pour situations complexes.

Volumes et objectifs annuels (exemples opérationnels à atteindre)

• Contacts d'information de premier niveau : objectif ≈ 1 000 /an.
• Conseils personnalisés : objectif ≈ 400 rendez‑vous/an (compte‑rendus à produire et saisir).
• Dossiers accompagnés (exemples) : MaPrimeRénov' Parcours accompagné ≈ 110 dossiers/an ; MaPrime Adapt' ≈ 75 dossiers/an ; MaPrime Logement Décent ≈ 23 dossiers/an ; total propriétaire occupant visé ≈ 208 dossiers/an.
• Permanences programmées : total estimé ≈ 180 permanences/an (modalités présentielles et à distance ; durée type 3h30 par permanence).

Pilotage, livrables et traçabilité

• Animation d'instances de gouvernance (comité de pilotage, comité technique, cellule opérationnelle, comités thématiques) ; production de comptes‑rendus et supports périodiques.
• Livrables récurrents : tableaux et bases de suivi des indicateurs, bilans annuels et bilan final, rapports de visite, diagnostics et audits, comptes‑rendus de réunions (transmission selon délais contractuels).
• Traçabilité et protection des données : saisie datée et exhaustive des activités dans l'outil de suivi, respect des obligations de confidentialité et RGPD.

Contraintes opérationnelles et compétences exigées

• Compétences pluridisciplinaires : gestion de projet, communication, ingénierie financière/administrative/fiscale, expertise en rénovation énergétique (capacité à produire audits), adaptation/autonomie, copropriété, aspects juridiques et sociaux.
• Agréments requis : agrément « Mon Accompagnateur Rénov' » et justificatifs des agréments ANAH appropriés.
• Présence terrain exigée : engagement de présence physique minimale (ex. 1 jour/semaine) et capacité à réaliser visites à domicile et diagnostics sur site.

Outils et obligations techniques

• Utilisation et saisie obligatoire dans l'outil de suivi dédié (plateforme ANAH/Conseil Rénov' ou équivalent) avec respect des délais de saisie et de production de comptes‑rendus.