Outil dématérialisé de recueil et gestion des signalements

Fonctionnalités principales

• Gestion de l'anonymat du déposant avec possibilité d'anonymisation irréversible pour les exports statistiques.
• Confirmation de réception automatisée auprès du déposant.
• Accès 24/7 pour dépôt et suivi.
• Choix du destinataire au dépôt : compte interne dédié ou compte du titulaire du lot 2.
• Création et gestion d'au moins deux comptes distincts (compte cellule interne ; compte titulaire lot 2) et gestion des droits/paramétrages des référents.
• Suivi complet des étapes de traitement jusqu'à clôture avec journalisation des actions et historisation.
• Échanges sécurisés entre référents et personne signalante ; dépôt sécurisé de pièces jointes avec conservation chiffrée et sauvegarde sécurisée.
• Extractions/export lisibles des données et états récapitulatifs (formats standard compatibles) et exports statistiques anonymisés.
• Indicateurs et rapports continus : nombre de signalements, typologie, caractéristiques générales des signalants (ex. sexe, statut), répartition par service sans compromettre anonymat, suites données.

Contraintes techniques et opérationnelles

• Conformité RGPD et recommandations CNIL pour conception, stockage, accès et journalisation (y compris répartition des accès et traçabilité).
• Confidentialité et sécurité des échanges (comptes distincts, journalisation, sauvegarde des pièces chiffrées).
• Disponibilité et continuité de service : proposition d'engagements SLA, délai de rétablissement après incident à fournir.
• Interopérabilité et modalités de mise à disposition d'accès au titulaire du lot 2 (droits d'accès et paramétrage).
• Interface ergonomique et simplicité d'utilisation.

Support et livrables

• Mise en service de la plateforme opérationnelle avec comptes dédiés.
• Formation initiale en présentiel pour les utilisateurs référents et mise à disposition d'un support téléchargeable.
• Assistance technique (hotline) et modalités d'assistance.
• Bilans statistiques et qualitatifs exportables et rapports d'activité.
• Engagements écrits sur continuité de service et délais de rétablissement.